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1 droit parlementaire
парламентское право, правовая регламентация парламентской деятельности -
2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 droit d'initiative (parlementaire)
Dictionnaire de droit français-russe > droit d'initiative (parlementaire)
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4 droit d'initiative (parlementaire)
Dictionnaire de droit français-russe > droit d'initiative (parlementaire)
-
5 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
6 régime
régime [ʀeʒim]masculine nounb. ( = système administratif) system ; ( = règlements) regulations• se marier sous le régime de la communauté/de la séparation de biens to opt for a marriage settlement based on joint ownership of property/on separate ownership of propertyd. (diététique) diet• être/mettre qn au régime to be/put sb on a diet• régime sans sel/basses calories salt-free/low-calorie diete. [de moteur] speed• à ce régime, nous n'aurons bientôt plus d'argent at this rate we'll soon have no money left• fonctionner or marcher or tourner à plein régime [moteur] to run at top speed ; [usine] to run at full capacity• baisse de régime ( = ralentissement) slowdownf. [de pluies, fleuve] régimeg. [de dattes, bananes] bunch* * *ʀeʒimnom masculin1) ( alimentation) dietêtre/se mettre au régime — to be/to go on a diet
2) Politique ( mode de gouvernement) system (of government); ( gouvernement) government; ( totalitaire) regime3) ( conditions) system, regime5) Droittourner à plein régime — [moteur] to run at top speed; [usine] to work at full capacity
à ce régime — fig at this rate
8) Géographie, Météorologie regime9) ( de bananes) bunch; ( de dattes) cluster10) Linguistique object* * *ʀeʒim nm1) POLITIQUE regime2) ADMINISTRATION, DROIT (carcéral, fiscal) system3) MÉDECINE diet4) TECHNIQUE, AUTOMOBILES (engine) speedà haut régime — at high revs, fig
L'économie tourne à plein régime. — The economy is running at full capacity.
5) GÉOGRAPHIE, [fleuve] rate of flow6) [bananes, dattes]* * *régime nm1 ( alimentation) diet; régime sans sel/sucre/graisse salt-/sugar-/fat-free diet; régime lacté/hautes calories milk/high-calorie diet; être/se mettre au régime to be/to go on a diet; suivre un régime to be on a diet; être au régime jockey○ hum to be on a starvation diet; être au régime sec hum to be on the wagon○; produit de régime dietary product;2 Pol ( mode de gouvernement) system (of government); ( gouvernement) government; ( totalitaire) regime; régime parlementaire parliamentary system;3 ( conditions) system, regime; régime pénitentiaire/scolaire prison/school system; régime de faveur preferential treatment;4 Admin ( organisation) scheme; ( règlement) regulations; régime d'assurances/de retraite insurance/pension scheme; régime des changes/d'échanges exchange/trade regulations; régime complémentaire private pension scheme that supplements the state scheme;5 Jur régime matrimonial marriage settlement; régime de la communauté des biens agreement whereby a married couple's property is jointly owned; régime de la séparation des biens agreement whereby each spouse retains ownership of his/her property;6 Mécan ( rythme) (running) speed; bas/haut régime low/high revs; tourner à plein régime [moteur] to run at top speed; [usine] to work at full capacity; à ce régime fig at this rate;9 ( de bananes) bunch; ( de dattes) cluster, bunch;[reʒim] nom masculinrégime militaire/parlementaire/totalitaire military/parliamentary/totalitarian regime[gouvernement] regimerégime de Sécurité socialesubdivision of the French social security system applying to certain professional groupsêtre marié sous le régime de la communauté to opt for a marriage based on joint ownership of property3. ÉCONOMIE4. MÉDECINEêtre au régime to be on a diet, to be dietingtravailler à plein régime [personne] to work flat outrégime de croisière economic ou cruising speed6. GÉOGRAPHIErégime d'un fleuve rate of flow, regimen of a riverrégime glaciaire/nivo-glaciaire/nivo-pluvial glacial/snow and ice/snow and rain regimele régime des vents the prevailing winds ou wind system7. LINGUISTIQUErégime direct/indirect direct/indirect object9. BOTANIQUEun régime de bananes a hand ou stem ou bunch of bananasun régime de dattes a bunch ou cluster of datesThe French Sécurité sociale system is divided into the following types of régimes: 1. Le régime général des salariés, which provides social security cover for people in paid employment.2. Les régimes spéciaux, which provide tailor-made cover for certain socioprofessional groups (civil servants, miners, students, etc).3. Les régimes particuliers, designed for the self-employed.4. Les régimes complémentaires, which provide additional retirement cover for wage-earners. -
7 indemnité
indemnité [ɛ̃dεmnite]feminine noun* * *ɛ̃dɛmnite1) Droit ( dédommagement) indemnity, compensation [U]2) ( allocation) allowance•Phrasal Verbs:* * *ɛ̃dɛmnite nf1) (= dédommagement) compensation no pl2) (= allocation) allowanceindemnités journalières — daily allowance (of sickness benefit)
* * *indemnité nf2 Prot Soc ( élément de rémunération) allowance.indemnité de chômage unemployment benefit; indemnité de déménagement relocation expenses (+ v pl); indemnité de déplacement travel allowance; indemnité journalière sick pay; indemnité de licenciement severance pay ¢, redundancy payment GB; indemnité de logement housing allowance; indemnité parlementaire French deputy's allowances (pl); indemnité de résidence weighting allowance; indemnités de guerre war indemnities.[ɛ̃dɛmnite] nom féminin1. [après un sinistre] compensation[dommages et intérêts] damages2. [allocation] allowanceindemnité de transport travel allowance ou expenses -
8 chambre
chambre [∫ɑ̃bʀ]1. feminine noun• chambre à un lit/deux lits single/twin room• chambre double or pour deux personnes double roomb. (Politics) House• Chambre haute/basse Upper/Lower House2. compounds► chambre d'hôte ≈ bed and breakfast* * *ʃɑ̃bʀ1) ( pour dormir) gén room; ( chez soi) room, bedroomchambre pour une personne/pour deux personnes — single/double room
politicien en chambre — hum armchair politician hum
2) Musique3) ( assemblée parlementaire) house4) Administration ( organe professionnel) chamber5) Technologie ( enceinte close) chamber•Phrasal Verbs:* * *ʃɑ̃bʀ nf1) (dans un appartement) bedroomIl y a trois chambres. — There are three bedrooms.
C'est la chambre de Camille. — This is Camille's room., This is Camille's bedroom.
"chambres d'hôte" — "bed and breakfast"
2) TECHNIQUE chamber3) POLITIQUE chamber, house4) DROIT court5) COMMERCE chamber* * *chambre nf1 ( pour dormir) gén room; ( chez soi) bedroom; chambre meublée à louer furnished room to let; chambre d'hôtel/d'hôpital hotel/hospital room; chambre individuelle or à un lit or pour une personne single room; chambre double or pour deux personnes double room; chambre à deux lits twin room; faire chambre à part to sleep in separate rooms; avez-vous une chambre de libre? have you got any rooms free ou vacancies?; politicien/athlète en chambre hum, pej armchair politician/athlete hum, péj;2 Mus musique/orchestre de chambre chamber music/orchestra;3 Pol ( assemblée parlementaire) house;4 Jur ( section d'un tribunal) division of a court of justice;5 Admin ( organe professionnel) chamber;chambre d'accusation criminal division of the court of appeal; chambre d'agriculture farmers' association in each French department; chambre à air inner tube; chambre d'amis guest room; chambre basse Pol Lower House; chambre de bonne maid's room; chambre à bulles Phys Nucl bubble chamber; chambre des cartes Naut chart room; chambre de chauffe ( de fonderie) fire chamber; Naut stokehold, fire room; chambre civile civil appeal division of a superior court; chambre claire camera lucida; chambre de combustion Aut combustion chamber; chambre de commerce (et d'industrie) chamber of commerce; chambre de compensation clearing house; chambre du conseil ( local) Judge's Chambers (used for deliberation); ( magistrats) magistrates in deliberation after completion of hearing; chambre à coucher ( pièce) bedroom; ( mobilier) bedroom suite; chambre criminelle criminal court; chambre forte strong room; chambre frigorifique or froide cold (storage) room; chambre à gaz gas chamber; chambre haute Pol Upper House; chambre d'hôte ≈ room in a guest house; ‘chambres d'hôte’ ≈ ‘bed and breakfast’; chambre d'isolement Méd isolation room; chambre de métiers professional association; chambre noire Phot ( boîte) camera obscura; ( local) darkroom; chambre pollinique Bot pollen chamber; chambre de simulation Astronaut simulation chamber; chambre sourde Tech anechoic room; chambre syndicale Employers' federation; chambre de torture torture chamber; Chambre des communes House of Commons; Chambre des députés Pol Chamber of Deputies; Chambre des lords House of Lords; Chambre des représentants House of Representatives.[ʃɑ̃br] nom féminin1. [pièce]chambre individuelle ou pour une personne single (room)chambre double ou pour deux personnes double roomchambre d'hôte ≃ room in a guest house‘chambres à louer’ ‘rooms available’chambre d'amis guest ou spare roomb. [louée à un particulier] attic room (often rented to a student)a. child's roomb. [pour tout-petits] nursery2. [local]la Chambre haute/basse the Upper/Lower Chamberla Chambre des lords ou des pairs the House of Lordspremière chambre upper chamber ou courtdeuxième chambre lower chamber ou court[section] CourtChambre d'accusation ou des mises en accusation Court of criminal appeal5. [organisme]6. NAUTIQUE [local]9. PHOTOGRAPHIE10. OPTIQUEchambre claire/noire camera lucida/obscura11. ANATOMIEchambre antérieure ou de l'œil anterior chamber of the eye————————en chambre locution adjectivaleThis was the official name for the French parliamentary assembly until 1946, when the name l'Assemblée nationale was adopted. -
9 levée
levée2 [l(ə)ve]1. feminine noun• ils ont voté la levée de son immunité parlementaire they voted to take away his parliamentary immunityb. (Post) collection2. compounds* * *ləve1) ( suppression) (d'embargo, de loi martiale, préavis de grève, peine) lifting (de of); ( de siège) raising; (de mesures, quotas) suspension (de of); ( d'immunité parlementaire) removal (de of); (d'anonymat, de secret, tabou) ending (de of); ( de séance) close (de of)2) ( de courrier) collection3) Jeux ( aux cartes) trick4) Géographie ( remblai) levee5) Armée ( recrutement) levying•Phrasal Verbs:* * *l(ə)ve nf1) POSTE collectionProchaine levée: 17 heures — Next collection: 5pm
2) CARTES trick3) [sanctions, embargo] lifting* * *[ləve] nom féminin1. [ramassage - du courrier, des impôts] collection2. [suppression - de sanctions] liftingcela nécessiterait la levée de son immunité parlementaire this would involve withdrawing his parliamentary immunity3. DROIT[d'un siège] raising6. COMMERCE7. [cérémonie] -
10 commission
commission [kɔmisjɔ̃]1. feminine nouna. ( = comité restreint) committee ; ( = bureau nommé) commissionb. ( = message) message• est-ce qu'on vous a fait la commission ? were you given the message?c. ( = course) errandd. ( = emplettes) commissions shopping• faire les/des commissions to do the/some shoppinge. ( = pourcentage) commission• toucher 10 % de commission to get a 10% commission2. compounds* * *kɔmisjɔ̃
1.
1) ( groupe de travail) committee2) Commerce, Finance commission3) ( mission)faire une commission pour quelqu'un — to do ou run an errand for somebody
4) ( message)
2.
commissions (colloq) nom féminin pluriel shopping [U]faire les commissions — to do one's ou the shopping
* * *kɔmisjɔ̃1. nf1) (= comité) commission2) (= pourcentage) commissionune commission de 10% — a commission of 10%, a 10% commission
3) (= message) messageJe lui ai fait la commission. — I gave him the message.
4) (= course) errand2. commissions nfpl(= achats) shopping sg* * *A nf1 ( groupe de travail) committee;2 Comm, Fin commission; elle prend une commission de 5% she takes a 5% commission; être payé à la commission to be payed on a commission basis;4 ( message) faire la commission à qn to give sb the message, to pass the message on to sb; il pourrait faire ses commissions tout seul! he could do ou run his own errands!B commissions○ nfpl shopping ¢; faire les commissions to do one's ou the shopping; il est parti en commissions he is out shopping.commission ad hoc ad hoc committee; commission d'arbitrage arbitration committee; commission de contrôle board of enquiry GB ou inquiry US; commission des Communautés européennes Commission of the European Communities, EC Commission; commission des comptes Fin accounts commission; commission d'enquête gén investigating committee, board of enquiry GB ou inquiry US; Pol select committee; commission d'examen board of examiners; commission des Lois Law commission; commission paritaire joint consultative committee; commission parlementaire parliamentary committee; commission permanente standing committee; commission rogatoire rogatory commission; commission temporaire temporary committee.faire la petite commission○ baby talk to do number one○; faire la grosse commission baby talk to do number two○.[kɔmisjɔ̃] nom féminincommission d'enquête board ou commission of enquirycommission parlementaire parliamentary committee ou commission2. DROIT [pouvoir] commission3. MILITAIREtoucher une commission sur une vente to get a commission ou percentage on a saletravailler à la commission to work on a commission basis ou for a percentage5. [course] errand6. [message]7. (familier & euphémisme)la petite/grosse commission number one/twofaire la petite/grosse commission to do a wee-wee/poo————————commissions nom féminin pluriel[achats] shopping -
11 enquête
enquête [ɑ̃kεt]feminine noun• ouvrir une enquête [juge] to open an inquiry• mener or conduire une enquête [police] to lead an investigation• j'ai fait or mené ma petite enquête I've done a little investigating* * *ɑ̃kɛtouvrir une enquête — to open ou set up an investigation
•Phrasal Verbs:* * *ɑ̃kɛt nf1) [journaliste, police] investigationLa police a ouvert une enquête. — The police have begun an investigation.
2) (judiciaire, administrative, parlementaire) inquiry3) (= sondage d'opinion) surveyUne enquête parmi les étudiants a montré que... — A survey of students has shown that...
* * *enquête nf1 Admin, Jur inquiry, investigation (sur into); ( pour déterminer les causes d'une mort) inquest (sur into); enquête de police police investigation; enquête judiciaire judicial inquiry; ouvrir une enquête to open ou set up an investigation ou inquiry; mener une enquête to lead an investigation ou inquiry; l'enquête suit son cours the investigation is continuing;2 Presse, Sociol ( reportage) investigation (sur into); ( sondage) survey (sur about); enquête pour sondage sample survey; mener une enquête auprès de la population to carry out a survey among the population; une enquête par téléphone a telephone survey.enquête administrative public inquiry; enquête d'opinion gén survey; ( pour des élections) opinion poll; enquête parlementaire parliamentary inquiry GB, legislative inquiry US; enquête préliminaire preliminary investigation; enquête sociale investigation allowing a judge to decide on custody rights in a divorce case.[ɑ̃kɛt] nom fémininfaire ou mener sa petite enquête to make discreet inquiriesouvrir/conduire une enquête to open/to conduct an investigation -
12 enquêté
enquête [ɑ̃kεt]feminine noun• ouvrir une enquête [juge] to open an inquiry• mener or conduire une enquête [police] to lead an investigation• j'ai fait or mené ma petite enquête I've done a little investigating* * *ɑ̃kɛtouvrir une enquête — to open ou set up an investigation
•Phrasal Verbs:* * *ɑ̃kɛt nf1) [journaliste, police] investigationLa police a ouvert une enquête. — The police have begun an investigation.
2) (judiciaire, administrative, parlementaire) inquiry3) (= sondage d'opinion) surveyUne enquête parmi les étudiants a montré que... — A survey of students has shown that...
* * *enquête nf1 Admin, Jur inquiry, investigation (sur into); ( pour déterminer les causes d'une mort) inquest (sur into); enquête de police police investigation; enquête judiciaire judicial inquiry; ouvrir une enquête to open ou set up an investigation ou inquiry; mener une enquête to lead an investigation ou inquiry; l'enquête suit son cours the investigation is continuing;2 Presse, Sociol ( reportage) investigation (sur into); ( sondage) survey (sur about); enquête pour sondage sample survey; mener une enquête auprès de la population to carry out a survey among the population; une enquête par téléphone a telephone survey.enquête administrative public inquiry; enquête d'opinion gén survey; ( pour des élections) opinion poll; enquête parlementaire parliamentary inquiry GB, legislative inquiry US; enquête préliminaire preliminary investigation; enquête sociale investigation allowing a judge to decide on custody rights in a divorce case., enquêtée [ɑ̃kete] nom masculin, nom féminin -
13 système
m- système bicaméralsystème des "baionnettes intelligentes" — принцип разумной оценки (предполагающий ответственность подчинённого за выполнение незаконного приказа)
- système bicamériste
- système de brevets
- système de la causalité matérielle
- système de clearing
- système collégial
- système comptable
- système du concours
- système des confectionnaires
- système de conflit
- système constitutionnel
- système de contingents
- système de crédit
- système déclaratif
- système de la déclaration contrôlée
- système de délivrance directe
- système douanier
- système des douzièmes provisoires
- système de droit
- système de droit commun
- système électoral
- système électoral majoritaire
- système d'enregistrement
- système de l'examen différé
- système de l'examen préalable
- système fiscal
- système judiciaire
- système juridique
- système juridique interne
- système majoritaire
- système monétaire
- système monétaire international
- système des Nations Unies
- système de l'obéissance passive
- système parlementaire
- système de payement
- système pénitentiaire
- système de la pénultième année
- système politique
- système de ponder-tion des voix
- système du premier déposant
- système de la preuve légale
- système de la preuve morale
- système de prévention
- système probatoire
- système proportionnel
- système de rémunération
- système répressif
- système de sécurité collective
- système de sécurité mutuelle
- système tarifaire
- système du tiers payant
- système unicaméral -
14 cité
f. (lat. civitas, atis) 1. голям град; 2. най-старата част на град; 3. квартал; 4. гражданство; droit de cité юр. право на гражданство; 5. ист. град-държава (в Древна Гърция); 6. вилна зона. Ќ avoir droit de cité имам право да бъда приет, допуснат някъде; cité lacustre археол. езерно селище (наколно); cité ouvrière работническо селище; cité universitaire университетско градче; cité d'urgence временен лагер в случай на бедствие; cité parlementaire (Квебек) парламентарен комплекс. Ќ Ant. campagne. Ќ Hom. citer. -
15 constitution
f1) конституция, основной закон2) устав3) учреждение, основание4) назначение5) строение, структура•constitution avec appel à l'épargne publique — учреждение [образование] акционерного общества с обращением к публике, ступенчатое учреждение акционерного общества
- constitution d'avouéconstitution sans appel à l'épargne publique — единовременное учреждение акционерного общества ( без публичного объявления подписки)
- constitution d'un cautionnement
- constitution coutumière
- constitution définitive d'une société
- constitution du délit
- constitution en dépôt
- constitution de dot
- constitution du droit à pension
- constitution de droits
- constitution écrite
- constitution de l'Etat
- constitution fédérale
- constitution du gage
- constitution d'une garantie
- constitution d'hypothèque
- constitution de l'incendie
- constitution de l'infraction
- constitution d'un mandataire
- constitution de nantissement
- constitution parlementaire
- constitution de partie civile
- constitution d'une personne morale
- constitution de preuves
- constitution de rente
- constitution de rente à titre gratuit
- constitution de rente à titre onéreux
- constitution de retraites
- constitution rigide
- constitution simultanée
- constitution de la société
- constitution souple
- constitution successive
- constitution du tribunal arbitral
- constitution d'usufruit -
16 gouvernement
m1) правление, управление ( действие)constituer le gouvernement — образовывать [формировать] правительство;
entrer dans le gouvernement — входить в правительство;
former le gouvernement — образовывать правительство;
4) руководство•- gouvernement belligérant
- gouvernement concédant
- gouvernement constitutionnelle
- gouvernement démissionnaire
- gouvernement de droit
- gouvernement en exil
- gouvernement de fait
- gouvernement fédéral
- gouvernement en fonction
- gouvernement général
- gouvernement hôte
- gouvernement insurgé
- gouvernement insurrectionnel
- gouvernement invitant
- gouvernement local
- gouvernement membre
- gouvernement national
- gouvernement non-membre
- gouvernement non reconnu
- gouvernement parlementaire
- gouvernement au pouvoir
- gouvernement présidentiel
- gouvernement reconnu
- gouvernement républicain
- gouvernement signataire
- gouvernement de transition -
17 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
18 responsabilité
fassumer la responsabilité — брать [принимать] на себя ответственность;
atténuer la responsabilité — смягчать ответственность;
décliner la responsabilité — снимать с себя ответственность;
dégager la responsabilité — освобождать от ответственности;
échapper à la responsabilité — избегать ответственности;
effacer la responsabilité — исключать ответственность;
encourir l'entière responsabilité — нести полную ответственность;
encourir la responsabilité — нести ответственность; привлекаться к ответственности;
engager la responsabilité — порождать [влечь] ответственность, служить основанием для возникновения ответственности;
exclure la responsabilité — исключать ответственность;
exonérer de la responsabilité — освобождать от ответственности;
imposer la responsabilité — возлагать ответственность;
rejeter la responsabilité sur... — перекладывать ответственность на...;
responsabilité par actes positifs, responsabilité par action — ответственность за действия
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — гражданская ответственность за ядерный ущерб
responsabilité de l'Etat du fait des actes législatifs — ответственность государства за издание законов, противоречащих международному праву
responsabilité de l'Etat du fait des particuliers, responsabilité de l'Etat à raison de ses nationaux — ответственность государства за действия его граждан
responsabilité du fait des actes administratifs — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый действиями административных органов
responsabilité du fait des actes juridictionnels — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый неправомерными судебными постановлениями
responsabilité du fait des choses (inanimées) — ответственность за вред, причинённый источником повышенной опасности
responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice — ответственность за вред, причинённый неправильными действиями должностных лиц правоохранительных органов
responsabilité matérielle, responsabilité en matière de biens — материальная [имущественная] ответственность
- responsabilité administrativeresponsabilité purement causale, responsabilité à raison du seul dommage causé — объективная ответственность ( основанная только на факте причинения вреда)
- responsabilité des agents publics
- responsabilité aggravée
- responsabilité atténuée
- responsabilité pour autrui
- responsabilité bancaire
- responsabilité en cas de réclamations
- responsabilité civile
- responsabilité civile délictuelle
- responsabilité civile dérivant de la faute
- responsabilité civile sans faute
- responsabilité civile quasi délictuelle
- responsabilité collective
- responsabilité des commettants
- responsabilité conjointe
- responsabilité contractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité de la demeure
- responsabilité des dettes
- responsabilité directe
- responsabilité disciplinaire
- responsabilité du dommage causé
- responsabilité douanière
- responsabilité de droit commun
- responsabilité à l'égard des tiers
- responsabilité empruntée
- responsabilité de l'Etat
- responsabilité d'Etat à Etat
- responsabilité étatique
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilité du fait d'autrui
- responsabilité du fait des lois
- responsabilité du fait des particuliers
- responsabilité du fait des préposés
- responsabilité pour faute
- responsabilité sans faute
- responsabilité financière
- responsabilité fiscale
- responsabilité fondée sur la participation
- responsabilité du gouvernement
- responsabilité de groupe
- responsabilité indirecte
- responsabilité internationale
- responsabilité internationale de l'Etat
- responsabilité judiciaire
- responsabilité légale
- responsabilité pour lésion corporelle
- responsabilité limitée
- responsabilité pour malfaçon
- responsabilité des mineurs
- responsabilité ministérielle
- responsabilité morale
- responsabilité mutuelle
- responsabilité non contractuelle
- responsabilité non solidaire
- responsabilité objective
- responsabilité des obligations
- responsabilité par omission
- responsabilité parlementaire
- responsabilité partagée
- responsabilité patrimoniale
- responsabilité pécuniaire
- responsabilité pénale
- responsabilité pénale internationale
- responsabilité pénale objective
- responsabilité pénale spéciale
- responsabilité des père et mère
- responsabilité personnelle
- responsabilité plurale
- responsabilité pro parte
- responsabilité de la puissance publique
- responsabilité par rapport à...
- responsabilité pour risque
- responsabilité du service
- responsabilité solidaire
- responsabilité statutaire
- responsabilité subsidiaire
- responsabilité en vertu du contrat -
19 session
fсессия; заседание- session d'assises
- session constitutive
- session extraordinaire
- session ordinaire
- session parlementaire
- session de plein droit
- session plénière
- session régulière -
20 immunité
immunité [imynite]feminine noun* * *imynitenom féminin immunity* * *imynite nf* * *immunité nf immunity; immunité diplomatique/fiscale diplomatic/tax immunity.[imynite] nom fémininacquérir une immunité (à) to become immune (to) ou immunized (against)
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